Hekatewa
Les créations d'Elina
Conditions générales de vente
En vigueur au 04/05/2022
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ( dites « CGV » ) s'appliquent , sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ( « Les Clients ou le Client » ) , désirant acquérir les produits proposés à la vente ( « Les Produits » ) par le Vendeur sur le site https://cosmic-child.wixsite.com/hekatewa . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Accessoires, décorations, produits ésotériques, bijoux, tirages de carte, pendule... (services en ligne et biens)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits , sont présentées sur le site https://cosmic-child.wixsite.com/hekatewa ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander .
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client .
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles , tels que précisés lors de la passation de la commande .
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https : // cosmic child.wixsite.com/hekatewa et prévaudront sur toute autre document .
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la mise en œuvre de la procédure de commandé en ligne du site https : // cosmic child.wixsite.com/hekatewa .
Sauf preuve contraire , les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client .
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Bouillon Amélia 17 route de salm 67420 PLAINE Numéro d'immatriculation : 838 999 795 000 19 Email : cosmic-child@outlook.fr Téléphone : 0612397513
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https : // cosmic child.wixsite.com/hekatewa , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur .
Les prix sont exprimés en Euros , HT et TTC .
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://cosmic-child.wixsite.com/hekatewa .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit , hors période de validité , d'en modifier les prix à tout moment .
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement , d'expédition , de transport et de livraison , qui sont facturés en supplément , dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande . Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat , y compris ces frais .
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés .
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https : // cosmic child.wixsite.com/hekatewa les Produits qu'il désire commander , selon les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu'il met dans son panier , produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente . Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de paiement et de livraison . Après validation des informations , la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues . Si le client souhaites finalement annuler sa commande , une raison valable sera demandé et le remboursement sera partiel ( 70 % ) . Ceci étant dû au temps de travail passé sur la préparation et la conception de la dite commande ..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site , dans la limite des stocks disponibles . La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix . Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur .
Toute commande passée sur le site https : // cosmic child.wixsite.com/hekatewa constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur . Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour toute autre raison valable.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site . Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 1 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu ( indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal ) .
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé , selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, paypal ou apple pay. Le prix est payable comptant par le Client , en totalité au jour de la pasation de la commande . Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://cosmic-child.wixsite.com/hekatewa .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues . Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui - ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci - dessus indiquées .
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine .
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés (après récéption de la totalité du paiement) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site . La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit . Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits , les Produits commandés seront livrés en une seule fois .
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci - dessus précisés . Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison ou à partir de la réception du paiement par le Vendeur , pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client , la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 , L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation . Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat , à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue .
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : Réception en magasin (en main propre) directement disponible. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés , dûment acceptées par écrit par le Vendeur , les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire , sur devis préalablement accepté par écrit par le Client . Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés . Il dispose d'un délai de 5 jours, Délai maximal pour ... à compter de la livraison formuler des réclamations à effectuer par mail , cosmic-child@outlook.fr , accompagnées de tous les justificatifs y afférents ( photos notamment ) . Passé ce délai et à défaut d'avoir réspecté ces formalités , les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur .
Tout problèmes, casse, ou dommages ne sera pas de la résponsabilité de l'entreprise après achat et réception de la commande. Aucun remboursement ne sera alors possible suite à ça. Sous réserve du Vendeur et de la raison donné un remboursement partiel (30 %) de la commande sera possible après un échange clair et valable sous delai. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais , les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client , dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV .
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant , ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits . Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui - même choisi le transporteur . A ce titre , les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur .
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier , et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits .
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation << Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie , le délai court à compter de la réception du premier bien . >>
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne , à l'aide du formulaire de rétractation ci - joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration , dénuée d'ambiguïté , exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV .
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets ( emballage , accessoires , notice ... ) permettant leur recommercialisation à l'état neuf , accompagnés de la facture d'achat .
Les Produits endommagés , salis ou incomplets ne sont pas repris .
Les frais de retour restant à la charge du Client .
L'échange ( sous réserve de disponibilité ) ou le remboursement (sous réserve d'eligibilité) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception , par le Vendeur , des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article .
ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
● de la garantie légale de conformité , pour les Produits défectueux , abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ,
● de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière , de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ,
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance . Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage , des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle - ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité . » >
Article L217-5 du Code de la consommation
<< Le bien est conforme au contrat :
1 ° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et , le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui - ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur , par le producteur ou par son représentant , notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 ° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou ' est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté . » >
Article L217-12 du Code de la consommation
<< L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien . » >
Article 1641 du Code civil .
<< Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus . >>
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
<< L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice . » >
Article L217-16 du Code de la consommation .
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur , pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble , une remise en état couverte par la garantie , toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir . Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause , si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention . >>
Afin de faire valoir ses droits , le Client devra informer le Vendeur , par écrit ( mail ) , de la non - conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte .
Le Vendeur remboursera , remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux sous réserve.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs . Les remboursements , remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché . Ce remboursement pourra être fait par virement . (sous réserve)
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés , qu'il appartient au Client de vérifier ,
- en cas de mauvaise utilisation , d'utilisation à des fins professionnelles , négligence ou défaut d'entretien de la part du Client , comme en cas d'usure normale du Produit , d'accident ou de force majeure .
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
-Suite à la casse ou la perte du bijoux, s'il y a une pierre minérale sertie dessus ; si cela arrive c'est selon les croyances du Vendeur quand la pierre à terminer son travail avec le Client ou dans d'autres cas qu'ellle ne correspond pas au présent Client, aucune responsabilité de la part du Vendeur n'est engagée dans ce cas précis.
La garantie du Vendeur est , en tout état de cause , limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice (sous réserve).
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison , confiées au Vendeur . Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente .
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https : // cosmic-child.wixsite.com/hekatewa sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms , prénoms , adresse postale , numéro de téléphone et adresse e - mail .
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https : // cosmic child.wixsite.com/hekatewa , celui - ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur .
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés .
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur , au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel .
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès , ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing .
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans , couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable .
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles , techniques , logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations , destructions et accès non autorisés . Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet .
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel , les Clients et utilisateurs du site https : // cosmic child.wixsite.com/hekatewa disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En configurant son espace personnel sur le site ou en contactant l'entreprise via mail , cosmic-child@outlook.fr .
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « < Responsable de traitement >>
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement >>
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes , ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement >>
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel , conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement >>
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin , ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits , dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement , peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E - mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci - dessus .
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois . En cas de refus de faire droit à la demande du Client , celui - ci doit être motivé .
Le Client est informé qu'en cas de refus , il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 place de Fontenoy , 75007 PARIS ) ou saisir une autorité judiciaire .
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur . Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ( coordonnées ci - dessus ) ou en suivant le lien de désabonnement .
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://cosmic-child.wixsite.com/hekatewa est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle . Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon .
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français . Les présentes CGV sont rédigées en langue française .
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères , seul le texte français ferait foi en cas de litige .
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV .
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle , auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation , par exemple ) en cas de contestation .
En l'espèce , le médiateur désigné est Médiation e - commerce FEVAD Le service du Médiateur du e - commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 PARIS https://www.mediateurfevad.fr E - mail : mediateurduecommerce@fevad.com .
Le Client est également informé qu'il peut , également recourir à la plateforme de Règlement Ligne des : https : //webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm ? event = main.home.show en Litige ( RLL ) Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation , seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun .
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 04/05/2022
Ce site web et/ou ses services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées, sont détenus et exploités par Hekatewa (ci-après également appelés « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions d’utilisation définissent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services.
En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas toutes les Conditions, vous ne devez pas accéder au site ni utiliser aucun des services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à, notre site ou à nos services, ou de les utiliser. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment vous pouvez utiliser nos Services et ce que vous pouvez faire en cas de problème.
Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, et d'utiliser les Services. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.
Ce site est publié par Amélia Bouillon, 17 route de Salm 67420 PLAINE, cosmic-child@outlook.fr
Le directeur de la publication est Amélia Bouillon.
Vous pouvez nous contacter :
-
par e-mail : cosmic-child@outlook.fr
-
par le formulaire de contact
Ce Site est hébergé par wix.com
Ces Conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.
Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir au moins 16 ans avec accord parental, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.
En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.
Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.
Compte de membre
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Usage acceptable
Nos Services sont fournis pour votre information et pour un usage personnel et non commercial uniquement. Lorsque vous utilisez nos Services, vous devez vous conformer aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables.
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Propriété intellectuelle
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Contenu utilisateur
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Nous pouvons être contactés à l'adresse suivante :
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Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil.
Modification des Conditions ou des Services ; interruption
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion, pour tenir compte des changements de la loi ou de caractéristiques supplémentaires que nous pouvons introduire, ou dans le cadre du développement de nos activités. Par conséquent, vous devez consulter ces Conditions régulièrement et, en tout cas, lorsque vous créez un Compte de membre (le cas échéant). Les nouvelles Conditions s'appliqueront à toute nouvelle utilisation du Service de votre part après leur date d'entrée en vigueur. Si Services récurrents que vous utilisez sont affectés par des modifications des Conditions, nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors de ces modifications. Nous vous informerons de tels changements dûment à l'avance. Les modifications seront réputées acceptées par vous si vous ne vous y opposez pas dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Nous attirerons votre attention sur ce fait dans notre notification. Si vous vous y opposez, nous aurons un droit spécial, sans aucune responsabilité envers vous, de résilier l'accord conclu avec vous avec effet à la date d'entrée en vigueur de ces changements.
Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.
Liens vers des sites tiers
Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, à l'exception des règles de conflit de lois.
Divers
Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.
Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.
Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.
En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.
Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.
Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits.
Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».
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En vigueur au 01/11/2021
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